Mis à jour le 09/03/2025

Conditions Générales de Vente 

Pâte Blanche

La société PÂTE BLANCHE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 982 021 776 RCS NANTES et dont le siège social est situé 81 rue des Alouettes à Nantes (44100) propose la vente de produits artisanaux, et notamment la vente de carrelage et matériaux de construction ainsi que tout revêtement de sols et de murs (ci-après les « Produits »).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV. En outre, tout client consommateur déclare avoir reçu et pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec PÂTE BLANCHE.

Article 1 :  Application et opposabilité des CGV

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits à compter du <08.07.2024> par un client et, plus précisément :

  • Par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client Consommateur ») ; 

OU

  • Par tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client Professionnel »). 

1.2 Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de commande et de livraison des Produits et s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits passée par un Client auprès de PÂTE BLANCHE. Ces CGV seront systématiquement annexées au bon de commande. La validation de la commande implique une acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

1.3 Sauf accord contraire des Parties, ces CGV prévaudront sur toutes les clauses contraires figurant au sein d’autres conditions générales ou particulières antérieurement rédigées et non expressément et préalablement agréées par PÂTE BLANCHE. A cet égard, les éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client Professionnel ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières constituant le socle de la relation commerciale entre PÂTE BLANCHE et ses Clients Professionnels, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

1.4 En tout état de cause, les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat entre PÂTE BLANCHE et chacun de ses Clients, qu’il s’agisse de Clients Consommateurs ou de Clients Professionnels.

1.5 En cas de modification par PÂTE BLANCHE, seule la version en vigueur au jour de la commande passée par le Client lui est applicable et opposable. 

1.6 PÂTE BLANCHE invite chacun de ses Clients, Consommateurs comme Professionnels, à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé par PÂTE BLANCHE. 

Article 2 : Caractéristiques essentielles des Produits – Prix

2.1 L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client Consommateur ou Professionnel. Seule la commande d’un ou de plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

2.2 PÂTE BLANCHE s’efforce de fournir des visuels et des photographies les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et photographies n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de PÂTE BLANCHE à ce titre. 

2.3 Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La zone géographique de couverture de l’offre de Produits par PÂTE BLANCHE est la France métropolitaine. Toute demande au-delà de cette zone sera soumise à évaluation de faisabilité et fera l’objet d’un devis personnalisé.

2.4 Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de commande et tels que figurant sur le bon de commande dûment accepté par le Client. Ces prix sont exprimés nets, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises et sont payables en euros. Sauf précision contraire expressément mentionnée sur le bon de commande, ces prix ne comprennent pas le transport et la livraison. 

2.5 En tout état de cause, les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués de manière claire et compréhensible, sur le bon de commande. 

Article 3 : Passation de commandes

3.1 Pour toute passation de commande de Produits, le Client doit prendre contact avec PÂTE BLANCHE : 

3.2 Les commandes de Produits sont ensuite réalisées par l’intermédiaire d’un bon de commande établi par PÂTE BLANCHE et transmis au Client pour signature. Le Client est seul responsable de la passation de sa commande et notamment de la quantité commandée. La quantité d’achat minimum par le Client est de 1.000 euros. PÂTE BLANCHE recommande aux Clients de calculer leur commande avec une majoration des Produits de 10 % : cette précaution vise à garantir une couverture adéquate des besoins du Clients en sachant qu’il n’y aura pas de réapprovisionnement possible après la livraison initiale de la commande. 

3.3 La validation du bon de commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente conclu entre PÂTE BLANCHE et le Client. 

3.4 Toute demande relative à une commande doit être adressée à PÂTE BLANCHE par courrier électronique à l’adresse email suivante : hello@pateblanche.eu. Aucune modification ne pourra être effectuée après acceptation de la commande sauf accord préalable de PÂTE BLANCHE. 

3.5 Chaque Client Consommateur ou Professionnel est informé du fait que la disponibilité des Produits dépend du stock de PÂTE BLANCHE. Si, en dépit de sa vigilance, les Produits sont finalement indisponibles, PÂTE BLANCHE en informera ses Clients Consommateurs ou Professionnels, par courrier électronique dans les plus brefs délais. En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, PÂTE BLANCHE se réserve la possibilité de proposer à ses Clients Consommateurs ou Professionnels en remplacement un article d’une qualité égale et d’un prix équivalent. Dans le cas où PÂTE BLANCHE ne pourrait fournir au Client Consommateur ou Professionnel un article de qualité égale et de prix équivalent ou si le Client Consommateur ou Professionnel ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, il pourra annuler sa commande. 

Article 4 : Modalités de paiement

4.1. Le Client consommateur s’engage à payer la moitié (50%) du montant total du prix TTC figurant sur le bon de commande à la signature de celui-ci. Le solde est exigible dès la notification par PATE BLANCHE du chargement des Produits commandés par le transporteur et doit être payé au plus tard dans les cinq (5) jours précédant la livraison.

4.2 Le Client professionnel s’engage à payer la moitié (50%) du montant total du prix TTC figurant sur le bon de commande à la signature de celui-ci. Le solde est exigible dès la livraison des Produits par PATE BLANCHE et doit  être payé par le Client professionnel dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits. 

4.3. Défaut de paiement :

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client Consommateur ou Professionnel, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Pour les Clients Professionnels, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommage et intérêts éventuels, le jour suivant de la date d’échéance, exigibilité des intérêts d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client Professionnel sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de PÂTE BLANCHE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4.4. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client Consommateur ou Professionnel ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée avec l’envoi des Produits.

Article 5 : Réserve de propriété / Transfert des risques

5.1 PÂTE BLANCHE se réserve jusqu’au complet paiement du prix du Produit commandé par le Client, un droit de propriété sur le Produit, lui permettant d’en reprendre possession en cas d’impayé.

5.2 Le transfert au Client Professionnel des risques liés à la perte et/ou la détérioration du Produit commandé est opéré dès leur départ des entrepôts de PÂTE BLANCHE et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison du Produit concerné. 

5.3 En conséquence, le Client Professionnel peut, s’il le souhaite, faire assurer le Produit par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété à son profit. Dans ce cas, après en avoir informé PÂTE BLANCHE, le Client peut souscrire l’assurance adéquate, étant précisé que les frais correspondants demeurent exclusivement à sa charge. 

5.4 Pour le Client Consommateur, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, le risque est transféré au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui). Si le Client Consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client Consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article 6 : Livraison des Produits

6.1 La zone géographique de livraison est la France métropolitaine. 

6.2 Les frais de livraison des Produits commandés sont expressément notifiés au Client lors de la passation de sa commande.

6.3 La livraison est effectuée par la remise directe des Produits à l’adresse qui figure sur le Bon de commande accepté par le Client. 

6.4 La réception effective des Produits se matérialise par la signature d’un bon de livraison par le Client à la date de livraison desdits Produits.

6.5. Les Produits commandés sont livrés au Client dans le délai convenu avec PÂTE BLANCHE et figurant sur le bon de commande. Ce délai ne constitue toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif, PÂTE BLANCHE s’engageant toutefois à informer le Client de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande. La responsabilité de PÂTE BLANCHE se saurait en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au seul Client ou à la survenance d’un cas de force majeure. 

6.6 Le Client est informé qu’une fois la livraison annoncée, aucun stockage des Produits n’est effectué par PÂTE BLANCHE. 

6.7 Le Client Consommateur ou Professionnel est tenu de vérifier l’état apparent du Produit lui étant délivré et ce, lors de leur livraison, en ouvrant le ou les colis détériorés ou défectueux, en présence du transporteur. En cas de d’anomalie identifiée lors de la livraison (colis endommagé, carreaux cassés, Produits manquants), le Client devra émettre des réserves précises et lisibles sur le bon de livraison du transporteur, accompagnées de sa signature. Sans la mention de ces réserves et le respect des prescriptions susvisées, le Client ne pourra exercer son droit de refus et les éventuelles réclamations liées à la livraison ne pourront être considérées par PÂTE BLANCHE. En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1. Dans le cas d’une vente conclue à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de PÂTE BLANCHE dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités. 

7.2. S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit informer PÂTE BLANCHE de sa décision de se rétracter du contrat soit : 

• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et en fin des présentes, en Annexe 1 ; 

OU

• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email).

7.3. En tout état de cause, le Client Consommateur doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

7.4. En cas de rétractation effectuée par voie électronique, PÂTE BLANCHE enverra au Client Consommateur, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

7.5. Le Client Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client Consommateur résulte d‘une erreur de PÂTE BLANCHE dans le Produit envoyé auquel cas PÂTE BLANCHE prend à sa charge les coûts de renvoi. En tout état de cause, les Produits renvoyés à PÂTE BLANCHE par le Client Consommateur devront l’être dans leurs conditionnements et emballages d’origine, lesquels ne devront pas avoir été ouverts.

7.6. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur, l’ensemble des sommes versées par le Client Consommateur lui sera remboursé par PÂTE BLANCHE dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client Consommateur directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 8 : Garantie des Produits 

8.1 Garanties légales pour le Client Consommateur

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les Produits bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

8.1.1 Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai, il reviendra au Client Consommateur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

8.1.2 Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client Consommateur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail à l’adresse suivante : 81 rue des Alouettes – 44100 NANTES.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client Consommateur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du vendeur.

8.2 Garantie commerciale

Les Produits commercialisés ne sont accompagnés d’aucune garantie commerciale.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Responsabilité du Client Consommateur ou Professionnel 

Le Client Consommateur ou Professionnel est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne aux fins de sa commande. La responsabilité de PÂTE BLANCHE ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client Consommateur ou Professionnel est ainsi seul responsable à l’égard de PÂTE BLANCHE et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou toute autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client Consommateur ou Professionnel est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du bon de commande.

Les Produits proposés sont destinés au revêtement du sol et des murs. PÂTE BLANCHE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise installation d’un Produit. 

9.2 Responsabilité de PÂTE BLANCHE

PÂTE BLANCHE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client Consommateur ou Professionnel la fourniture dans des conditions optimales de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients Consommateurs ou Professionnels et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

PÂTE BLANCHE n’est tenue de réparer que les dommages matériels causés au Client Consommateur ou Professionnel qui résulteraient des fautes imputables à PÂTE BLANCHE. En particulier, PÂTE BLANCHE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice subi par le Client en raison d’une installation non conforme aux règles de l’art, que cela ait été réalisé par ses soins ou par un technicien ou artisan tiers.

PÂTE BLANCHE ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés imputable au Client Consommateur ou Professionnel, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou d’un cas de force majeure. 

En cas de contrat conclu entre PÂTE BLANCHE et un Client Professionnel, la responsabilité de PÂTE BLANCHE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 : Force majeure

10.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

10.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 

10.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.  

Article 11 : Données personnelles 

11.1 Le Client, tant Consommateur que Professionnel, est informé que sa commande de Produits donne lieu, pour PÂTE BLANCHE en sa qualité de responsable du traitement, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par PÂTE BLANCHE, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

11.2 Le Client Consommateur ou Professionnel est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. Aucune information ou donnée sensible concernant le Client Consommateur ou Professionnel n’est requise sur la base juridique de l’exécution du contrat. 

11.3 Les données ne sont conservées que par PÂTE BLANCHE et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client Consommateur ou Professionnel. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client Consommateur ou Professionnel ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires de PÂTE BLANCHE mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

11.4 Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre PÂTE BLANCHE et le Client Consommateur ou Professionnel.

10.5 Sur autorisation expresse du Client Consommateur, PÂTE BLANCHE pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Produits et ses prestations. Toutefois, le Client Consommateur ou Professionnel peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

11.6 Le Client Consommateur ou Professionnel bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données à caractère personnel qui le concerne, d’un droit à l’effacement de ses données, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données le concernant, sous certaines conditions, ou encore du droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé. 

11.7 Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

  • Soit un courrier électronique à l’adresse mail : hello@pateblanche.eu ;
  • Soit par un courrier adressé à la société à l’adresse postale suivante :

SASU PÂTE BLANCHE
81 rue des Alouettes
44100 NANTES

11.8 PÂTE BLANCHE s’engage à répondre à toute demande d’un Client Consommateur ou Professionnel relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, sauf si la pluralité et le caractère complexe des demandes nécessitent une prolongation de deux mois d’un tel délai. En cas d’absence de réponse par PÂTE BLANCHE, cette dernière devra informer le Client Consommateur ou Professionnel, au plus tard un (1) mois à compter de la réception de la demande émise par ce dernier des raisons de son inaction et de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.

11.9 Le Client Consommateur ou Professionnel peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel (conservation, effacement ou communication de telles données) après sa mort et peut les modifier ou révoquer à tout moment.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 PÂTE BLANCHE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site. Ce Site, ainsi que les textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toute autre donnée demeurent également la propriété exclusive de PÂTE BLANCHE ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont PÂTE BLANCHE a obtenu les autorisations d’exploitation.

12.2 Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, adaptation, exploitation, copie, modification,  diffusion ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, en tout ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou des différents éléments contenus sur le Site https://pateblanche.eu (notamment les contenus éditoriaux, images, graphismes, logos, sons, commentaires) sont formellement interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Toute personne souhaitant faire un lien de son site vers le Site doit en demander l’autorisation à PÂTE BLANCHE. 

12.3 Le Client Consommateur ou Professionnel s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de PÂTE BLANCHE.

Article 13 : Archivage

PÂTE BLANCHE archivera les bons de commande pendant cinq ans et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de PÂTE BLANCHE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 14 : Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client PÂTE BLANCHE est à la disposition du Client Consommateur ou Professionnel :

– Par téléphone au : 06/76/22/08/89
Du lundi au vendredi de 9h à 18h

– Par courrier électronique : hello@pateblanche.eu

– Par voie postale à l’adresse suivante :
SASU PÂTE BLANCHE, 81 rue des Alouettes,
44100 NANTES

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit français. 

15.2 Tout différend auquel les présentes CGV et/ou les relations entre PÂTE BLANCHE et le Client Professionnel pourrait donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes de Nantes. En outre, avant toute action en justice, le Client (Consommateur ou Professionnel) est invité à effectuer ses réclamations auprès du Service Client PÂTE BLANCHE afin de rechercher une solution amiable.

15.3 En cas de litige avec un Client Consommateur : 

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. 

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client Consommateur peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,

• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou, 

• (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client Consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de PÂTE BLANCHE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de PÂTE BLANCHE.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client Consommateur

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l’attention de PÂTE BLANCHE – 8 rue des Alouettes (44100 NANTES)


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous : 


Commandée(s) le (*)

Reçue(s) le (*) : 

 
Nom et adresse du client : 


Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 


Date : 

(*) Rayez la mention inutile.


Date : ___________

Signature : ___________

La connexion et la navigation sur le site (pateblanche.eu) par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales », accessible depuis le pied de page du site internet.